Quels documents doivent obligatoirement être envoyés en recommandé ?
Nous pensons à l’envoi de courrier recommandé lorsqu’il s’agit de documents que nous estimons importants. Nous choisissons de recevoir l’accusé de réception quand nous voulons être sûrs que le courrier est bien arrivé au destinataire. Il s’agit ici d’une assurance, de sécurité de l’envoi. Dans certains cas, l’envoi en courrier recommandé est une obligation.
Dans quels cas envoyer en recommandé est-il obligatoire ?
L’avantage du recommandé dans ce type d’envoi est qu’il constitue différentes preuves (dépôt, envoi, réception…) qui ont des valeurs juridiques et sont donc considérées comme preuves légales.
C’est pourquoi toute action en justice rend la lettre recommandée obligatoire. L’objectif dans ce cas est de constituer des preuves. C’est le cas pour les demandes d’aides juridictionnelles, les lettres de contestations, les demandes d’avocat commis d’office… Grâce à l’accusé de réception, on peut prouver que le destinataire a bien reçu le courrier.
Autres contextes où l’envoi en recommandé est obligatoire, avec accusé de réception :
– Les convocations aux Assemblées Générales
avec documents annexes pour les syndics de copropriété. Ces derniers doivent impérativement envoyer ces convocations à tous les propriétaires et s’assurer que tous les courriers ont bien été réceptionnés. L’étapes d’après correspond à l’envoi du procès-verbal d’assemblée, également avec AR. Autre courrier important pour les syndics nécessitant le recommandé : le rappel pour impayés des charges avant de faire appel à un huissier.
– Les lettres de licenciement
par tout employeur. Lors d’un licenciement, l’employeur peut avoir à envoyer une convocation à un entretien préalable. Dans ce cas, l’envoi se fera par lettre recommandée avec AR. Après l’entretien, si l’employeur reste sur sa position, la lettre de licenciement doit obligatoirement être envoyée au salarié en recommandé avec AR.
– Les lettres de mise en demeure
pour toute entreprise en attente d’une somme d’argent due par un débiteur. Les lettres de mise en demeure doivent être envoyées elles aussi en recommandé avec AR car cela correspondra à la première étape de la procédure de saisie et l’intervention d’un huissier.
– Autres cas : tout acte notarié et les correspondances bancaires …
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